Ce mardi 29 juin, le projet de loi C-208  a obtenu la sanction royale et est devenu le chapitre 21, 2021 des Lois du Canada. Cette sanction royale est venue régler une injustice fiscale trop longtemps tolérée au fédéral en adoptant le projet de loi C-208 déposé par le Parti conservateur du Canada.

Cette loi accordera aux petites entreprises, aux familles d’agriculteurs et aux sociétés de pêche familiales les mêmes avantages fiscaux lors de la vente de leur exploitation à un membre de la famille que lors de la vente à un tiers.  La loi est entrée en vigueur le jour de la sanction royale.

Plus d’information :

http://fraq.quebec/2021/nouvelles/une-victoire-historique-pour-la-releve/

https://www.parl.ca/LegisInfo/BillDetails.aspx?Language=F&billId=10866042&View=6

 

MARC ST-ROCH, CA, CPA, M. Fisc.
Coordonnateur  comptabilité et fiscalité | Direction recherches et politiques agricoles
Conseiller en fiscalité | SCF Conseils, Coopérative de services professionnels